CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation

La société ABD FORMATIONS CAPCOURS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .12 Avenue des prés MONTIGNY LE BRETONNEUX 78180.

ABD FORMATIONS CAPCOURS met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à MONTIGNY LE BRETONNEUX, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ABD FORMATIONS CAPCOURS

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ABD FORMATIONS CAPCOURS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société ABD FORMATIONS CAPCOURS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société ABD FORMATIONS CAPCOURS, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, il n’y a pas d’ajout de TVA à prévoir car l’organisme est exonéré de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Si le client bénéficie d’une prise charge de la formation avec subrogation de paiement par son OPCO par son OPCO et qu’il y a un reste à charge pour le client , la facturation sera adressée directement à l’OPCO pour la partie prise en charge et le reste à charge est à réglé en 100% commande par le Client.

Si l’OPCO refuse d’honorer le règlement d’une formation dont il a accepté préalablement la prise en charge pour le client au motif d’un défaut de règlement du Client de ses obligations auprès de l’OPCO, la facturation sera adressée pour règlement directement au client.

Si le client ne bénéficie pas pour sa commande de formation d’une subrogation de paiement  par son OPCO la facturation pour règlement sera adressée directement au client pour un règlement en 100% commande.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ABD FORMATIONS CAPCOURS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@capcours.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ABD FORMATIONS CAPCOURS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (c.com.art.441-al.3).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès qu’elles seront portées à la connaissance du client (Lettre recommandée avec accusé de réception).

Refus de commande

Si un Client sollicite l’organisme sans avoir réglé les formations précédentes, l’organisme pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher les formateurs de l’organisme pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à l’organisme à titre de clause pénale une indemnité égale à dix fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ABD FORMATIONS CAPCOURS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société ABD FORMATIONS CAPCOURS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Renonciation

Le fait, pour CAPCOURS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ABD FORMATIONS CAPCOURS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue, notre société est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

 À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Mise à jour le 15/07/2021