Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 1er juillet 2021 pour les conserver.
De quoi s’agit-il ?
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation.Le CPF recense les informations suivantes: - Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite
- Formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants:
Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au compte formation et ouvrir un compte en utilisant le service France Connect.
Qui cela concerne-t-il ?
Le CPF s’adresse à toute personne :
- Salarié
- Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
- Conjoint collaborateur
- À la recherche d’un emploi
Le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1erjanvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1ersemestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).
Fonctionnement
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Cas général
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500€ par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000€.
Travailleurs indépendants
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500€ par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000€.
Travailleurs non qualifiés
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800€ par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000€, pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par:
- un diplôme de CAP/BEP
- ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
- ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi
L’alimentation du compte est majorée de 300€ par année de travail, qui s’ajoutent aux 500€ perçus normalement (soit 800€ par an), dans la limite d’un plafond de 8000€.Le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi correspond à l’une des situations suivantes:
- Travailleur reconnu handicapé
- Victime d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
- Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
- Bénéficiaire d’une pension militaire
- Titulaire d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
- Titulaire de la carte mobilité inclusion
- Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Contribution de l’employeur
L’employeur contribue à l’alimentation du compte dans 4 cas:
- Un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise)
- Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors abondé de 3000€ complémentaires.
- Les droits sont insuffisants pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines).
- Un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise (il bénéficie d’un abondement minimum de 3000€ de son CPF).
A noter : L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en place le nouveau cadre de l’entretien professionnel.
Cumul avec d’autres dispositifs
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d’utiliser son CPF et de l’associer:
- à la reconversion ou la promotion par alternance,
- au projet de transition professionnelle (PTP),
- à une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Rémunération du salarié durant la formation
- Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
- En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.