Reglement interieur
Article 1 : Préambule
ABD Formations, dont le nom commercial est CAP’COURS, est un organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE sous le numéro d’agrément 11788129378. Son siège social est situé 12 avenue des près 78180 Montigny-le-Bretonneux. CAPCOURS est ci-après désigné « l’organisme de formation ».
Article 2 : Dispositions Générales
Conformément aux articles L. 920-50-1 et suivants et R. 922-1 et suivants du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 3 : Champ d’application
Sont concernés par l’application du présent règlement, l’ensemble des stagiaires inscrits et présents à une formation dispensée par l’organisme de formation pour toute la durée de la formation suivie et tant que le stagiaire est présent sur le lieu du stage. Les formations se tiennent dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l’ensemble des locaux professionnels où sont dispensées des formations par l’organisme de formation.
Article 4 : Hygiène et sécurité
Chaque stagiaire doit, en outre, veiller à respecter les règles concernant sa sécurité personnelle et celle des autres personnes en vigueur dans l’établissement où sont dispensées les formations par l’organisme de formation. Lorsque les formations se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement, en application de l’article R. 922-1 du code du travail.
L’organisme de formation rappelle que les stagiaires disposent d’un droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Le droit de retrait permet au stagiaire confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé de cesser la formation. Pour les mêmes raisons, il peut quitter le lieu de la formation afin de se mettre en sécurité. Cette décision ne doit cependant pas créer un danger grave et imminent pour toute autre personne présente sur les lieux. Le stagiaire doit immédiatement avertir l’organisme de formation de son recours au droit de retrait.
Article 5 : Alcool et autres
Les locaux dans lesquels sont réalisées les formations dispensées par l’organisme de formation sont totalement non- fumeurs en application de l’article R. 355-28-1 du code de la santé publique, il est donc interdit de fumer sur les lieux de formation. Il est interdit d’apporter des boissons alcoolisées sur les lieux de formation. Il est en outre interdit de pénétrer sur les lieux du stage en état d’ivresse. Il est également interdit aux stagiaires de prendre leur repas dans les salles où sont organisés les stages.
Article 6 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs, de l’alarme, de la trousse à pharmacie et des issues de secours sont affichés dans les locaux professionnels de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R.962-1 du code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Les stagiaires qui reçoivent leurs formateurs à leur domicile s’engagent à avoir une assurance civile à jour.
Article 8 : Tenue et comportement
Toutes les personnes présentes lors de la formation sont invitées à se présenter au lieu de formation et au sein de l’organisme de formation en tenue décente et avoir un comportement correct à l’égard d’autrui. Elles ont l’obligation d’adopter une tenue, un comportement ou des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun
Article 9 : Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein des locaux professionnels de l’organisme de formation. La publicité commerciale, la vente de produits, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme de formation et dans tous les lieux où se déroule la formation. Tous les documents se rapportant à la sécurité et à l’hygiène dans la société sont disponibles au siège social de l’organisme de formation situé au 12 avenue des près – 78180 Montigny-le-Bretonneux. Ils peuvent être communiqués au stagiaire par mail à sa demande.
Article 10 : Horaires de stage et déroulement
Pour les formations en présentiel :
L’organisme de formation est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30. Le service administratif est disponible de 10h à 18h sur ces mêmes jours. La direction se réserve le droit de changer les horaires d’ouverture pendant les périodes estivales.
Les horaires de stage sont fixés à l’avance entre les stagiaires et leurs formateurs, ils peuvent avoir lieux en dehors des horaires d’ouvertures de bureaux. Ces horaires doivent être portés à la connaissance de l’organisme de formation par courriel, téléphone ou en direct. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation.
Les stagiaires sont tenus de signer à chaque séance pendant toute la durée de la formation une feuille de présence indiquant leur nom, prénom, l’intitulé de la formation, la date de la séance ainsi que la durée du cours. L’organisme de formation se réserve le droit de demander au stagiaire la signature d’une attestation de présence en fin de formation.
En cas d’absence ou de retard à une formation, les stagiaires sont tenus d’informer le responsable de l’organisme de formation ainsi que leurs formateurs. Les stagiaires ont la possibilité d’annuler ou de déplacer un cours en prévenant le formateur 48h avant le début de la séance prévue au plus tard. Si ce délai n’est pas respecté, le cours sera facturé dans son intégralité et devra faire l’objet de signature par le stagiaire sur la feuille de présence de la formation lors de la séance suivante.
En cas d’annulation récurrente et abusive, l’organisme de formation se réserve le droit d’arrêter la formation. Dans ce cas, les frais engendrés par la formation seront à la charge du stagiaire.
Dans le cas où un examen est prévu, une date de passage sera convenue avec le stagiaire, par mail, téléphone ou en directe. Le stagiaire recevra par la suite une convocation par mail ou courrier. Le stagiaire est tenu de passer la certification ou l’examen et ne peut y déroger. En cas de non-présentation à l’examen, les frais de l’examen seront à la charge du stagiaire. L’organisme de formation ne sera pas en mesure de présenter le stagiaire à l’examen une seconde fois.
L’organisme de formation se réserve le droit de modifier les horaires de stage en prévenant à l’avance ses stagiaires et ses formateurs, sauf cas de force majeure.
Pour les formations en e-learning :
L’organisme de formation met à disposition un outil de travail à distance sur une période donnée durant laquelle les heures de formations prévues initialement lors de la mise en place de la formation doivent être réalisées au minima par le stagiaire. Ce dernier devra au terme de cette période signer obligatoirement une attestation de connexion. Tout manquement à cette obligation entrainera la facturation directe au stagiaire de l’intégralité de la formation.
Dans le cas où un examen est prévu, une date de passage sera convenue avec le stagiaire, par mail, téléphone ou en directe. Le stagiaire recevra par la suite une convocation par mail ou courrier. Le stagiaire est tenu de passer la certification ou l’examen et ne peut y déroger. En cas de non-présentation à l’examen, les frais de l’examen seront à la charge du stagiaire. L’organisme de formation ne sera pas en mesure de présenter le stagiaire à l’examen une seconde fois.
Article 11 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, toutes personnes ayant accès au lieu de professionnel de formation pour suivre leur formation ne peuvent faciliter l’introduction de tierces personnes au sein de ceux-ci.
Article 12 : Usage du matériel
Chaque stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son usage pour la réalisation de la formation. Le matériel fourni au stagiaire pendant la formation doit être conservé en bon état. A la fin de la formation, les stagiaires ont l’obligation de restituer le matériel et les documents mis à leur disposition par l’organisme de formation, à l’exception des documents pédagogiques leur étant destinés et distribués aux stagiaires pendant la formation.
Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Les documents pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’organisme de formation, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif personnel
Article 13 : Responsabilités de l’organisme de formation
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature apportée par le stagiaire sur le lieu de formation.
Article 14 : Respect de la confidentialité des données stagiaires
Tout stagiaire ainsi que toute personne en stage ou salarié de l’organisme de formation s’engage à garder confidentielle toutes informations personnelles et professionnelles des stagiaires qui seraient portées à leur connaissance.
Article 15 : Sanctions
Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction, au sens de l’article R. 922-3 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Selon la gravité de l’agissement fautif, la sanction pourra consister soit en un avertissement, soit en un blâme, soit en une mesure d’exclusion définitive.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
1° L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2° L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre d’un congé de formation ;
3° L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire dans toute action de formation.
Article 16 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant contacte le stagiaire, par mail ou téléphone.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Le responsable de l’organisme de formation fait ensuite un mail au stagiaire pour l’informer de la sanction prise à son égard.
Dans le cas d’un blâme, un mail est envoyé à l’employeur ou à l’organisme qui prend en charge la formation du stagiaire.
Dans le cas d’un renvoi, un courrier recommandé avec accusé de réception est envoyé à l’entreprise et/ou à l’organisme qui prend en charge les frais de formation.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’échange avec le stagiaire. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’un courriel
Article 17 : Représentation des stagiaires et des apprentis
Un délégué titulaire et un suppléant doivent être élus au scrutin uninominal à 2 tours dans toutes les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 h.
Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles, à l’exception des détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Le scrutin doit avoir lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 h et au plus tard 40 h après le début de la 1ère session collective. Il est organisé par le directeur de l’organisme qui en assure le bon déroulement et adresse un procès-verbal de carence au préfet de région quand la représentation des stagiaires et des apprentis ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation, quelle qu’en soit la raison. Si titulaires et suppléants cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, de nouvelles élections doivent être organisées.
Leur rôle :
- Faire toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l’organisme ;
- Présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives dans ces domaines ou relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur ;
- Faire connaître au conseil de perfectionnement, s’il est prévu, les observations des stagiaires et des apprentis sur les questions de sa compétence.
Article 18 : Dispositions diverses
En cas de non-satisfaction émanant du stagiaire, l’organisme s’engage à chercher pour lui le formateur le mieux approprié à ses besoins. En cas de mécontentement, le stagiaire peut joindre son conseiller pour faire un point sur sa formation et lui faire part des difficultés rencontrées.
Le stagiaire se voit remettre à la fin de chaque formation une feuille d’évaluation de la formation qu’il doit remplir et remettre au formateur ou directement à l’organisme de formation. Un questionnaire est envoyé régulièrement au stagiaire pendant la formation sous forme d’enquête de satisfaction par mail, le stagiaire doit également prendre le temps de le remplir.
Une attestation de fin de formation mentionnant le nom et prénom du stagiaire, l’intitulé de la formation, les dates de formation, et le nombre d’heure réalisé sera délivrée aux stagiaires une fois la formation intégralement réalisée.
Article 19 : Entrée en vigueur
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation, sur les convocations de stage et sur son site Internet.
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.